Conditions Générales de Vente — Coachs

Version 1.0 · En vigueur depuis le 5 novembre 2026

Article 1 — Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV Coachs ») régissent les relations entre la société Ben&Jo’s, qui exploite GreenCleek, identifiée aux mentions légales des CGU (la « Société »), et tout enseignant de golf agissant à titre professionnel qui souscrit aux services de la Plateforme (le « Coach »).

1.2. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), que le Coach déclare avoir acceptées, et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction. L’inscription vaut acceptation expresse des présentes, matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription.

1.3. Le Coach déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. Les dispositions du code de la consommation applicables aux seuls consommateurs ne s’appliquent pas aux présentes.

Article 2 — Abonnement : prix, durée, paiement, reconduction et résiliation

2.1. La Plateforme est proposée en deux formules. La version gratuite donne accès à l’accueil, à l’agenda, à la gestion des Élèves, aux forfaits sans prix et au paiement par carte prévu à l’article 3. Premium ouvre en outre les fonctionnalités de gestion et de visibilité décrites sur la Plateforme ; il est subordonné au paiement d’un abonnement dont les tarifs, la périodicité (mensuelle ou annuelle) et le contenu sont décrits sur la Plateforme au moment de la souscription. L’apparition dans l’annuaire et la page publique sont réservées à Premium (article 6). Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée lors de la facturation.

2.2. L’abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions du 2.3.

2.3. Le Coach peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à la Société et ne donnent pas lieu à remboursement prorata temporis. À cette date, le Coach passe sur la version gratuite : le contrat se poursuit et ses données sont conservées, sauf s’il clôture son compte.

2.4. Toute évolution tarifaire est notifiée au Coach dans les conditions de l’article 12 ; elle ne s’applique qu’à compter de la période de renouvellement suivant l’expiration du préavis, le Coach restant libre de résilier avant cette date.

2.5. En cas de défaut de paiement de l’abonnement, la Société peut retirer Premium dans les conditions de l’article 2.14 : le Coach passe sur la version gratuite jusqu’à régularisation.

2.6. Parrainage. Le Coach peut recommander la Plateforme au moyen du code et du lien personnels mis à sa disposition dans son espace (il est alors le « Parrain »). Le professionnel qui s’inscrit avec ce code est son « Filleul » ; le rattachement se fait à l’inscription, une seule fois, et n’accorde aucun avantage au Filleul.

Un gain naît lorsque le Filleul a réglé un abonnement annuel pour un montant non nul et que, trente (30) jours après ce paiement, cet abonnement est toujours actif, sans résiliation programmée, sans remboursement ni contestation de paiement, et n’a pas été réglé avec le moyen de paiement du Parrain. Chaque Filleul ne donne lieu qu’à un seul gain ; le nombre de Filleuls d’un Parrain n’est pas plafonné.

Le gain vaut un mois d’abonnement du Parrain. Il n’est jamais versé en argent et ne peut être ni cédé ni remboursé : il prend la forme d’une prolongation d’un mois de la période d’essai si elle est en cours, ou d’une remise unique sur la prochaine facture d’abonnement, égale au prix d’un mois pour un abonnement mensuel et à un douzième du prix annuel pour un abonnement annuel. Le montant annoncé sur la Plateforme est exprimé toutes taxes comprises ; la remise s’applique au montant hors taxes de la facture, la TVA suivant. Tant qu’aucune facture n’est à venir, le gain reste acquis au Parrain, qui en bénéficie à sa prochaine souscription, pour autant que son compte existe toujours.

Le Parrain recommande la Plateforme en son nom et sous sa responsabilité. Il indique clairement à ceux qu’il sollicite qu’il perçoit un avantage en cas de souscription, ce que fait le commentaire proposé sur la Plateforme ; il s’abstient de toute affirmation trompeuse, de tout envoi contraire aux règles de la prospection et de toute inscription de complaisance. La Société peut écarter un gain obtenu en violation du présent article. Elle ne communique au Parrain ni l’identité de ses Filleuls, ni le motif pour lequel un gain n’a pas été accordé.

La Société peut modifier ou arrêter ce programme dans les conditions de l’article 12 ; les gains déjà nés restent acquis.

2.7. Période d’essai. À l’inscription, le Coach bénéficie de Premium pendant trente (30) jours, sans moyen de paiement ni engagement ; il est prévenu de son terme. À son issue, sauf souscription d’un abonnement, il passe sans frais sur la version gratuite.

2.8. Passage sur la version gratuite. Sur la version gratuite, le Coach conserve son compte, ses données et ses factures ; les fonctionnalités réservées à Premium ne sont plus accessibles et redeviennent disponibles dès la souscription d’un abonnement. Ce passage ne met pas fin au contrat.

2.9. Abonnement. L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle (terme à échoir), par carte bancaire, au moyen du prestataire de services de paiement Stripe. Le montant est prélevé à la date de début de chaque période, qui constitue la date d’échéance ; la facture correspondante est mise à la disposition du Coach dans son espace.

2.10. Commission. La commission prévue à l’article 3.2 est prélevée lors de chaque paiement en ligne, sur la somme réglée par l’Élève, dans les conditions de l’article 3.2. Elle fait l’objet d’une facture récapitulative mensuelle émise par la Société.

2.11. Pénalités de retard. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

2.12. Indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

2.13. Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

2.14. Échec de paiement. Si le prélèvement de l’abonnement échoue, le Coach en est informé par le prestataire de paiement et par la Société, qui procèdent à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, la Société peut retirer Premium, au plus tôt huit (8) jours après le premier échec ; ce retrait lui est notifié sur un support durable, avec l’exposé de ses motifs (article 8.1).

Article 3 — Encaissement en ligne et commission

3.1. Le Coach peut, quelle que soit sa formule, activer l’encaissement en ligne des paiements de ses Élèves via le prestataire de services de paiement Stripe. L’activation de ce service emporte adhésion directe du Coach aux conditions du service Stripe Connect (Stripe Connected Account Agreement), qui régissent notamment les vérifications d’identité (KYC), les délais de reversement et la lutte contre la fraude. La Société n’est pas prestataire de services de paiement et ne détient pas les fonds : ceux-ci transitent par Stripe.

3.2. Commission. Sur chaque prestation encaissée en ligne via la Plateforme, la Société perçoit, au titre de ses frais de service d’intermédiation technique, de mise en relation et de maintenance de l’infrastructure, une commission calculée sur le prix fixé par le Coach :

six pour cent (6 %) lorsque le Coach, titulaire de Premium (période d’essai comprise), fait lui-même régler la prestation (QR code, demande de règlement) ;

huit pour cent (8 %) lorsque le Coach, sur la version gratuite, fait lui-même régler la prestation ;

huit pour cent (8 %) lorsque l’Élève réserve et règle lui-même en ligne (forfait, entraînement).

Cette commission est ajoutée au prix fixé par le Coach pour former le montant réglé par l’Élève, arrondi à l’euro supérieur. L’arrondi est acquis à la Société et compris dans la commission facturée. Le Coach perçoit ainsi l’intégralité du prix qu’il a fixé.

La Société prend à sa charge les frais du prestataire de services de paiement afférents à la transaction, qu’elle acquitte sur sa commission. Le Coach n’en supporte donc aucun, sous réserve de l’article 3.5 (impayés et contestations), qui déroge expressément au présent alinéa.

Techniquement, la transaction est encaissée sur le compte du Coach et la commission y est prélevée par le prestataire de services de paiement au bénéfice de la Société ; le solde, égal au prix fixé par le Coach, lui est reversé selon les délais techniques de Stripe. La commission fait l’objet d’une facture émise par la Société.

La commission étant comprise dans la somme réglée par l’Élève, elle entre dans le chiffre d’affaires du Coach, même s’il ne la perçoit pas (article 3.4) : le Coach cotise et, le cas échéant, est imposé sur ce montant.

Le taux qui s’applique à un paiement est celui annoncé à son ouverture : il ne change plus jusqu’au règlement. Toute évolution des taux de commission est notifiée dans les conditions de l’article 12.

3.3. Paiements directs. Les prestations réservées via la Plateforme peuvent, selon les options activées par le Coach, être réglées directement auprès de lui (espèces, chèque, virement). Le Coach peut enregistrer ces encaissements dans l’application à des fins de gestion, de suivi et de facturation ; ils ne donnent lieu à aucune commission, sous réserve de l’article 5 (anti-contournement). Le Coach est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux paiements qu’il encaisse directement, notamment des plafonds légaux de paiement en espèces, ainsi que du traitement des remboursements correspondants.

3.4. Facturation et déclaration par le Coach. Le Coach demeure seul responsable de la facturation de ses prestations à ses Élèves et de ses obligations fiscales, sociales et comptables. Les factures qu’il établit depuis la Plateforme et les avoirs établis pour son compte au titre de l’article 3.7 sont les siens : il en répond.

À titre d’information, et sans que cela constitue un conseil fiscal ou comptable : sur une prestation réglée en ligne, la contrepartie perçue par le Coach est la somme réglée par l’Élève, commission de l’article 3.2 comprise, et non le seul montant reversé sur son compte. C’est ce montant que la Société déclare à l’administration fiscale au titre de l’article 7. La commission constitue une charge en regard, dont la facture mentionnée à l’article 3.2 est le justificatif.

Le Coach relevant du régime micro-entrepreneur est informé que ce régime ne permet pas de déduire cette charge : l’abattement forfaitaire est réputé couvrir l’ensemble de ses frais, de sorte que ses cotisations et son impôt sont assis sur la somme réglée par l’Élève, commission comprise. Le coût réel de la commission est donc, pour lui, supérieur à son taux nominal. Il lui appartient d’en tenir compte dans la fixation de ses prix et, en cas de doute sur le régime qui lui est applicable, de se rapprocher d’un professionnel du chiffre.

3.5. Impayés et contestations. En cas de contestation de paiement (chargeback) portant sur une prestation du Coach, le montant contesté, ainsi que les frais facturés par Stripe à ce titre, sont supportés par le Coach. La Société peut les compenser avec tout reversement à venir. La Société transmet au Coach les éléments utiles pour lui permettre de contester le chargeback lorsque les règles des réseaux de paiement le permettent.

3.6. La Société n’est pas responsable des retards de virement, blocages de sécurité ou refus imposés par Stripe ou par les établissements bancaires, ni des litiges commerciaux entre le Coach et ses Élèves.

3.7. Factures et mandat limité. La Plateforme met à la disposition du Coach un outil de facturation. Chaque facture part de son geste et paraît à son seul nom : lorsqu’un Élève lui demande une facture, la demande lui est signalée et attend qu’il l’établisse. Elle est numérotée dans la série propre au Coach et reprend les informations fiscales qu’il a déclarées sur la Plateforme, dont son régime de taxe sur la valeur ajoutée, informations dont il garantit l’exactitude et qu’il tient à jour. Le mandat ci-dessous ne porte pas sur les factures elles-mêmes, que le Coach établit lui-même.

En acceptant les présentes, le Coach donne à la Société, qui l’accepte, mandat, conformément à l’article 289, I-2 du code général des impôts et pour la durée du contrat, pour les seules opérations suivantes :

établir, en son nom et pour son compte, l’avoir qui corrige une facture déjà émise lorsqu’un remboursement, une rétractation ou une contestation de paiement porte sur la prestation facturée, et, si ce remboursement échoue ensuite, la facture qui rétablit le montant. Le Coach en est informé et peut le consulter à tout moment depuis son espace. Il dispose de huit (8) jours à compter de la notification de l’avoir dans son espace pour en contester le contenu ; à défaut, l’avoir est réputé accepté. S’il le conteste, il établit lui-même la pièce rectificative ;

dans le cadre de la réglementation sur la facturation électronique (articles 289 bis, 290 et 290 A du code général des impôts), transmettre les factures qu’il a établies à leur destinataire et à l’administration fiscale par sa plateforme agréée de dématérialisation, mettre à sa disposition, depuis la Plateforme, les factures qui lui sont adressées par cette plateforme agréée, et déclarer les transactions et les paiements qui n’ont pas à faire l’objet d’une facture électronique (« e-reporting »), pour les seules opérations enregistrées sur la Plateforme.

Le compte ouvert à cet effet chez la plateforme agréée l’est au nom du Coach, depuis la Plateforme, après vérification de son identité et de son entreprise ; il lui appartient, la Société n’y intervenant qu’en vertu de l’autorisation qu’il lui donne, qu’il peut retirer à tout moment depuis son espace. Les frais d’ouverture et d’usage de ce compte pour les opérations de la Plateforme sont pris en charge par la Société pendant la durée du contrat. Le Coach reste seul responsable des opérations qu’il n’enregistre pas sur la Plateforme, de leur facturation et de leur déclaration, et demeure seul responsable de ses obligations en matière de facturation et de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 4 — Obligations et garanties du Coach

4.1. Le Coach garantit qu’il satisfait à l’ensemble des conditions légales d’exercice de l’enseignement du golf contre rémunération, et notamment qu’il est titulaire d’une qualification et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif en cours de validité et qu’il a déclaré son activité en préfecture, conformément aux articles L. 212-1 et L. 212-11 du code du sport.

4.2. Le Coach garantit qu’il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle valide pour l’ensemble des prestations proposées via la Plateforme.

4.3. Le Coach s’engage à fournir des informations exactes et à jour dans son profil (qualifications, tarifs, lieux d’intervention, conditions d’annulation) et à exécuter ses prestations avec professionnalisme. La Société peut à tout moment demander la communication des justificatifs correspondants (carte professionnelle, attestation d’assurance) ; l’absence de communication dans un délai de quinze (15) jours constitue un manquement au sens de l’article 8.

4.4. Le Coach fixe, depuis son espace personnel, le délai avant lequel ses Élèves peuvent annuler une réservation. Ce délai leur est affiché avant toute réservation ; à défaut de réglage, il est de vingt-quatre (24) heures. Passé ce délai, l’Élève ne peut plus annuler depuis la Plateforme et le cours reste dû, dans les conditions de l’article 6 des CGV Élèves.

4.5. Le Coach déclare avoir désigné un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation).

Article 5 — Anti-contournement

5.1. Le Coach s’interdit d’utiliser la Plateforme dans le but de détourner hors de la Plateforme les Élèves qui lui ont été présentés par son annuaire, dans le seul but d’éluder la commission prévue à l’article 3. Le règlement direct d’une prestation prévu à l’article 3.3 n’est pas un contournement.

5.2. Cette interdiction ne s’applique pas aux clients dont le Coach démontre qu’ils faisaient déjà partie de sa clientèle avant leur mise en relation via la Plateforme, notamment ceux qu’il a lui-même invités ou importés sur la Plateforme.

5.3. Tout contournement avéré constitue un manquement grave pouvant justifier les mesures prévues à l’article 8.

Article 6 — Référencement et classement

6.1. L’ordre de présentation des Coachs dans les résultats de recherche et l’annuaire dépend de deux paramètres, dans cet ordre : la distance entre le lieu recherché par l’Élève et le plus proche des golfs où le Coach exerce, du plus proche au plus éloigné ; puis, à distance égale, l’ordre alphabétique. Aucun autre paramètre n’intervient.

En l’absence de recherche localisée, l’annuaire présente les golfs puis, au sein de chacun, les Coachs par ordre alphabétique.

6.2. Le classement ne peut pas être influencé par une rémunération directe ou indirecte versée par un Coach. La Société ne propose aucune mise en avant payante. Si elle venait à en proposer, celle-ci serait signalée comme telle et l’article 6.1 serait modifié dans les conditions de l’article 12.

6.3. Conditions d’apparition. Un Coach apparaît dans l’annuaire et les résultats de recherche lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : son compte n’est ni bloqué ni visé par une mesure de restriction ou de suspension (article 8) ; sa carte professionnelle a été vérifiée par la Société ; son abonnement est actif ou sa période d’essai en cours ; il est rattaché à au moins un golf actif dont la localisation est connue. La Société peut en outre masquer un profil manifestement inexact ou contraire aux présentes, dans les conditions de l’article 8.1. Ni la photo, ni le site internet du Coach, ni ses disponibilités n’interviennent dans le classement ou l’apparition.

Article 7 — Obligations fiscales et dispositif DAC7

7.1. La Société est soumise, en qualité d’opérateur de plateforme, aux obligations déclaratives prévues aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts (dispositif dit « DAC7 »).

7.2. À ce titre, le Coach s’engage à fournir à la Société, dès son inscription puis à première demande, les informations requises par la réglementation, et à les maintenir à jour :

s’il déclare en tant que personne physique : ses nom et prénom, sa date de naissance, son numéro d’identification fiscale, son adresse, son numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ;

s’il déclare en tant que personne morale : sa dénomination sociale, son adresse, son numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ;

dans les deux cas, son État de résidence fiscale.

L’identifiant du compte financier de reversement n’est pas collecté par la Société : il est détenu par le prestataire de services de paiement, auquel le Coach le communique directement lors de son inscription au service d’encaissement. Il n’est déclaré que dans la mesure où il est connu de la Société.

7.3. La Société déclare chaque année à l’administration fiscale les informations requises, dont le montant total des contreparties perçues par le Coach au titre des prestations facilitées par la Plateforme — en ce compris, le cas échéant, les contreparties réglées directement auprès du Coach dès lors que leur montant est enregistré dans l’application ou raisonnablement connu de la Société — ainsi que le montant des commissions et frais prélevés. Un récapitulatif annuel des informations déclarées le concernant est adressé au Coach. Ces informations sont susceptibles d’être communiquées aux administrations fiscales d’autres États conformément à la réglementation.

7.4. Si le Coach ne fournit pas les informations requises après deux relances de la Société et à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours à compter de la demande initiale (article 1649 ter D du code général des impôts), celle-ci procédera, conformément à ses obligations légales, au gel des reversements qui lui sont dus et/ou à la suspension de son compte jusqu’à régularisation, sans indemnité.

Article 8 — Restriction, suspension et résiliation par la Société

8.1. En cas de manquement du Coach aux présentes CGV, aux CGU ou à la réglementation applicable, la Société peut restreindre ou suspendre tout ou partie de ses services au Coach. La décision est notifiée au Coach sur un support durable, avec l’exposé de ses motifs, au plus tard au moment où elle prend effet.

8.2. La Société peut résilier le compte d’un Coach moyennant un préavis de trente (30) jours notifié sur un support durable avec l’exposé des motifs. Ce préavis n’est pas applicable lorsque la résiliation est imposée par une obligation légale ou réglementaire, en cas d’infraction répétée aux présentes CGV, ou pour un motif impératif relevant du droit national conforme au droit de l’Union.

8.3. Le Coach dispose de la faculté de clarifier les faits et circonstances ayant conduit à la mesure dans le cadre de la procédure de réclamation prévue à l’article 9. S’il apparaît que la mesure n’était pas fondée, elle est levée sans délai et, en cas de résiliation, le compte est rétabli.

Article 9 — Traitement des réclamations

Le Coach peut adresser toute réclamation relative aux services de la Société, à une mesure de restriction, de suspension ou de résiliation, ou à toute question technique, à l’adresse contact@greencleek.com. Les réclamations sont traitées gratuitement, individuellement et dans un délai raisonnable, et la réponse est communiquée sur un support durable.

Article 10 — Données personnelles — répartition des rôles et réversibilité

10.1. Données du fichier élèves. Le Coach est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il enregistre ou importe dans son espace de gestion : Élèves, prospects, contacts importés, notes de suivi, planning, forfaits, règlements, ainsi que les factures, reçus et avoirs émis en son nom. Pour ces données, la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), uniquement pour le compte du Coach et sur ses instructions, dans les conditions de l’Accord de sous-traitance figurant en annexe, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme vaut instruction documentée.

10.2. Données de la Plateforme. La Société est responsable du traitement des données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme : comptes des Utilisateurs, annuaire et recherche des Coachs, réservation et paiement en ligne, facturation de l’abonnement et des commissions, sécurité, et obligations légales qui lui incombent, dont la déclaration prévue à l’article 7. Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

10.3. Réservations reçues via la Plateforme. Les données d’un Élève qui réserve une prestation auprès du Coach via la Plateforme lui sont transmises pour l’exécution de cette prestation. Le Coach en est responsable de traitement pour cet usage. Il ne s’agit pas d’un traitement conjoint au sens de l’article 26 du RGPD : chacune des parties répond de ses propres traitements.

10.4. Obligations du Coach. En sa qualité de responsable de traitement, le Coach informe les personnes dont il enregistre ou importe les données et répond à leurs demandes d’exercice de droits. La Société l’y assiste dans les conditions de l’Accord de sous-traitance, et lui transmet sans délai toute demande relative au fichier du Coach qu’elle reçoit directement. Le Coach s’interdit de saisir, notamment dans les champs libres, des données concernant la santé de ses Élèves (blessures, pathologies, traitements) ou toute autre donnée sensible.

10.5. Élèves mineurs. Le Coach peut enregistrer dans son fichier des Élèves mineurs, qui ne disposent pas de compte sur la Plateforme, à condition d’avoir recueilli l’accord d’un de leurs représentants légaux. Les coordonnées de contact enregistrées sont alors celles du représentant légal, à l’exclusion de toute coordonnée propre à l’enfant. Le Coach informe le représentant légal du traitement des données de l’enfant.

10.6. Réversibilité. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Coach peut exporter depuis son espace les données relatives à son activité dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la fin du contrat.

Les pièces de facturation restent téléchargeables pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin du contrat : chaque facture et chaque avoir, au format d’origine (le document PDF remis, portant la facture électronique) ; le dernier numéro pris dans chacune de ses séries, pour qu’il les poursuive sans rupture ; les factures reçues par sa plateforme agréée et mises à sa disposition depuis la Plateforme ; et le relevé des déclarations faites pour son compte au titre de l’article 3.7. Il est rappelé au Coach qu’il doit conserver un double de chaque facture établie en son nom (article 242 nonies de l’annexe II au code général des impôts) : cet export en est le support.

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi et de celles prévues à l’annexe II de l’Accord de sous-traitance.

10.7. Stipulations complémentaires à l’Accord de sous-traitance. Les stipulations suivantes complètent l’Accord de sous-traitance au sens de sa clause 2, point b) ; en cas de contradiction, l’Accord prévaut.

a) Violation de données : la notification prévue à la clause 9.2 de l’Accord est adressée au Coach dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après que la Société a pris connaissance de la violation.

b) Audits : la Société répond en priorité aux demandes prévues à la clause 7.6 de l’Accord par la communication de la documentation utile. Un audit sur place peut être conduit au plus une fois par an, moyennant un préavis de trente (30) jours, aux frais du Coach, sauf si l’audit révèle un manquement de la Société, auquel cas elle en supporte le coût. Ces limites ne s’appliquent pas en présence d’indices de non-conformité ni après une violation de données avérée.

c) Sous-traitants ultérieurs : l’information prévue à la clause 7.7 de l’Accord est adressée au Coach par e-mail et dans son espace au moins trente (30) jours avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le Coach peut s’y opposer pendant ce délai par écrit motivé. Si l’opposition ne peut être levée, le Coach peut résilier son abonnement sans frais, avant l’entrée en fonction du sous-traitant ultérieur concerné, et obtient le remboursement de la part de l’abonnement correspondant à la période restant à courir. Ce remboursement déroge à l’article 2.3.

d) Transferts : en acceptant les présentes, le Coach donne instruction documentée, au sens de la clause 7.8 de l’Accord, de procéder aux transferts hors de l’Union européenne qu’impliquent les sous-traitants ultérieurs désignés comme tels à l’annexe IV, dans le respect du chapitre V du RGPD. Aucun autre transfert n’est effectué sans nouvelle instruction.

10.8. Accès aux données. Le Coach accède à l’ensemble des données de son activité depuis son espace. La Société y accède pour le support, à sa demande, pour le traitement des incidents (consultation en lecture seule, journalisée) et sous forme agrégée pour les statistiques d’usage ; elle n’en communique aucune à un autre Coach.

Article 11 — Responsabilité

11.1. La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas une disponibilité absolue de la Plateforme, l’accès pouvant être interrompu dans les conditions prévues aux CGU.

11.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée à raison des dommages indirects subis par le Coach, tels que pertes de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou d’image, ni à raison des dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers ou au prestataire de paiement Stripe. Cette exclusion ne s’applique pas aux obligations de la Société en qualité de sous-traitant, au titre de l’Accord de sous-traitance et de l’article 82 du RGPD, ni aux manquements de ses sous-traitants ultérieurs, dont elle répond conformément à la clause 7.7, point d), de l’Accord.

11.3. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société est reconnue, le montant total cumulé des indemnités ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Coach à la Société au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieur à mille (1 000) euros. Ce plafond s’applique à l’ensemble des chefs de responsabilité, y compris au titre de l’Accord de sous-traitance, et ne concerne pas les sommes dues aux personnes concernées. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde de la Société, ni en cas de dommage corporel.

Article 12 — Modification des CGV Coachs

12.1. La Société notifie au Coach, sur un support durable, par e-mail et dans l’application, tout projet de modification des présentes CGV ou des CGU, avec un résumé des changements, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Ce délai peut être écarté lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu’elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent (sécurité, fraude, cybersécurité).

12.2. Le Coach accepte expressément la nouvelle version depuis son espace, par avance dès la notification ou à sa première connexion suivant l’entrée en vigueur. À défaut de réponse à l’entrée en vigueur, l’accès du Coach à son espace est restreint à l’écran d’acceptation jusqu’à ce qu’il accepte ou refuse la nouvelle version ; ses Élèves continuent de réserver et de régler leurs prestations, et le Coach est relancé par e-mail. L’absence de réponse n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation de l’abonnement.

12.3. Le Coach qui n’accepte pas la modification peut mettre fin au contrat sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions ; la fin du contrat prend effet à cette date, et au plus tôt sept (7) jours après le refus. En cas de modification du prix de Premium (article 2.4), il peut aussi se limiter à résilier son abonnement et passer sur la version gratuite.

Article 13 — Durée et fin du contrat

13.1. Le contrat prend effet à l’inscription du Coach et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation dans les conditions des présentes. Un compte sur la version gratuite resté trois (3) ans sans connexion est clôturé : le Coach en est prévenu par e-mail un mois avant, et se reconnecter avant cette date suffit à l’éviter.

13.2. Fin du contrat. La fin du contrat entraîne la désactivation du profil du Coach et l’annulation, sur la Plateforme, des prestations réservées pour une date postérieure ; ce qui avait été réglé ou pris sur un forfait pour elles est rendu aux Élèves, qui reçoivent à cette occasion l’adresse e-mail du Coach. Le Coach reste tenu envers eux des heures qui restent sur leurs forfaits : il convient directement avec eux de leur exécution ou de leur remboursement. Elle s’entend sans préjudice du règlement des sommes dues de part et d’autre et de la réversibilité prévue à l’article 10. Le mandat de l’article 3.7 prend fin à la même date : aucun avoir n’est plus établi ni aucune déclaration (e-reporting) faite pour son compte ensuite, le Coach reprenant lui-même sa facturation et ses déclarations à compter de cette date. L’autorisation donnée à la Société sur le compte du Coach chez la plateforme agréée est retirée ; ce compte reste au Coach, qui y accède directement avec ses propres identifiants et peut le transférer à une autre plateforme agréée selon les règles de portabilité en vigueur, les frais de ce compte cessant d’être pris en charge par la Société à compter de la fin du contrat.

13.3. Cessation du service. Si la Société cesse de fournir la Plateforme, en tout ou pour les seuls Coachs, elle en informe chaque Coach sur un support durable, avec l’exposé des motifs, au moins trente (30) jours avant la date d’effet, en indiquant cette date, la marche à suivre pour exporter ses données et ses pièces de facturation, et la date à compter de laquelle il reprend lui-même sa facturation et ses déclarations. La cessation emporte, à la date d’effet, les conséquences de l’article 13.2 pour chaque Coach et ouvre les délais de l’article 10.6 ; la Société tient les exports à disposition pendant ces délais, y compris en cas de cessation de son activité, et informe la plateforme agréée de la fin de son intervention pour le compte du Coach. Les sommes versées au titre de la période d’abonnement non courue à la date d’effet sont remboursées au Coach au prorata, par dérogation à l’article 2.3.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

14.1. Les présentes CGV Coachs sont régies par le droit français.

14.2. En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable, le cas échéant dans le cadre de la procédure de réclamation de l’article 9.

14.3. À défaut de résolution amiable, lorsque le Coach a contracté en qualité de commerçant, tout litige entre la Société et le Coach relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.4. Lorsque le Coach n’a pas contracté en qualité de commerçant, notamment lorsqu’il exerce une profession libérale, le litige est porté devant la juridiction désignée par les règles de droit commun, aucune clause attributive de compétence ne lui étant opposable.

Accord de sous-traitance

Le présent accord forme l'annexe des Conditions Générales de Vente Coachs, dont il fait partie intégrante (article 10). Il est conclu entre le Coach, responsable du traitement, et la Société, sous-traitant, pour les traitements décrits à l'annexe II. Il est accepté avec les CGV Coachs.

Clauses contractuelles types

SECTION I

Clause 1

Objet et champ d’application

a) Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

b) Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 et/ou des dispositions de l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.

c) Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II.

d) Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.

e) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

f) Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

Clause 2

Invariabilité des clauses

a) Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.

b) Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 3

Interprétation

a) Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

b) Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.

c) Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 4

Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

SECTION II

OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 6

Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.

Clause 7

Obligations des parties

7.1. Instructions

a) Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

b) Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

7.2. Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

7.3. Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.

7.4. Sécurité du traitement

a) Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

b) Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

7.5. Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

7.6. Documentation et conformité

a) Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

b) Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

c) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

d) Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.

e) Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

7.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

a) AUTORISATION ÉCRITE GÉNÉRALE: le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins trente (30) jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

b) Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

c) À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

d) Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

e) Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

7.8. Transferts internationaux

a) Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.

b) Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Clause 8

Assistance au responsable du traitement

a) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

b) Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

c) Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:

1) l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;

2) l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;

3) l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;

4) les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.

d) Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

Clause 9

Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

9.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);

b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:

1) la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;

2) les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

3) les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

c) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

9.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:

a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);

b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;

c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

SECTION III

DISPOSITIONS FINALES

Clause 10

Non-respect des clauses et résiliation

a) Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

b) Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:

1) le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;

2) le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725;

3) le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

c) Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

d) À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

ANNEXE I

Liste des parties

Responsable(s) du traitement:

1. Nom: le Coach titulaire du compte, sous la dénomination et l'identité renseignées dans son compte sur la Plateforme.

Adresse: l'adresse déclarée par le Coach dans son compte.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: le Coach lui-même, à l'adresse e-mail et au numéro de téléphone de son compte.

Signature et date d’adhésion: acceptation des CGV Coachs, dont le présent accord est l'annexe, par case à cocher sur la Plateforme ; la version acceptée et l'horodatage sont conservés par la Société (CGU, article 4.1).

Sous-traitant(s):

1. Nom: Ben&Jo’s, société par actions simplifiée, exploitant la Plateforme GreenCleek, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 132 395 146.

Adresse: 55 impasse du Thym, 26700 La Garde-Adhémar.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: Benoît Maurin, président, contact@greencleek.com. Délégué à la protection des données : aucun désigné à ce jour.

Signature et date d’adhésion: acceptation par la Société des CGV Coachs qu'elle publie, à la date d'acceptation par le Coach.

ANNEXE II

Description du traitement

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées

Les élèves et prospects du Coach ; les personnes dont le Coach importe les coordonnées depuis le répertoire de son téléphone ; les golfeurs ayant réservé auprès du Coach ; les élèves mineurs enregistrés par le Coach, sans compte sur la Plateforme, ainsi que leurs représentants légaux.

Catégories de données à caractère personnel traitées

Identité (nom, prénom, photo éventuelle) ; coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone) ; pour un élève mineur, l'identité et les coordonnées de son représentant légal ; niveau de jeu déclaré (index, catégorie) ; historique des réservations et des leçons ; forfaits horaires et périodiques ; règlements enregistrés, y compris ceux encaissés hors ligne (mode, montant, date) ; factures, reçus et avoirs émis au nom du Coach ; notes de suivi et de progression saisies par le Coach.

Les données sensibles traitées (le cas échéant) et les limitations ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, tels que, par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.

Aucune donnée sensible n'est attendue. Le Coach s'engage à ne saisir, notamment dans les champs libres (notes de suivi, commentaires), aucune donnée concernant la santé (blessures, pathologies, traitements) ni aucune autre donnée sensible. La Plateforme affiche un avertissement en ce sens sous chacun de ces champs.

Nature du traitement

Hébergement, stockage, consultation, organisation et structuration des données ; envoi de notifications, de rappels et d'invitations à la demande du Coach ; génération et délivrance des factures, reçus et avoirs au nom et pour le compte du Coach (CGV Coachs, article 3.7) ; export des données ; suppression.

Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement

Permettre au Coach de gérer son activité d'enseignement du golf : suivi de ses élèves, planning, forfaits, encaissements et facturation.

Durée du traitement

La durée de l'abonnement du Coach. À la fin du contrat, le Coach dispose de trente (30) jours pour exporter ses données (CGV Coachs, article 10.6). Elles sont ensuite supprimées de la base active, puis des sauvegardes au terme de leur cycle de rotation, soit au plus tard trente (30) jours pour les sauvegardes quotidiennes de la Société et sept (7) jours pour celles de l’hébergeur. Par exception, la Société conserve ce que la loi l'oblige à conserver pour son propre compte, notamment ses propres factures d'abonnement et de commission. Les factures émises au nom du Coach sont conservées par le Coach à partir de l'export, qui en contient le PDF. La Société ne conserve pas, après la purge, les factures émises au nom du Coach ; leur conservation incombe au Coach à partir de l'export.

Pour le traitement par les sous-traitants (ultérieurs), préciser également l’objet, la nature et la durée du traitement.

Voir l'annexe IV.

ANNEXE III

Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données

Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données à caractère personnel : les mots de passe ne sont jamais conservés ; seule leur empreinte l'est, calculée par l'algorithme bcrypt avec un facteur de coût de 12. Les adresses IP utilisées pour limiter le nombre d'envois d'un formulaire public sont remplacées par une empreinte HMAC et effacées au bout de 24 heures. Le contenu des notifications envoyées sur les appareils est chiffré de bout en bout selon la norme Web Push ; les services d'acheminement des navigateurs n'en voient que la forme chiffrée.

Mesures visant à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement : la Plateforme est hébergée chez Clever Cloud (application, base de données PostgreSQL, stockage de fichiers) dans sa région de Paris, en France. L'accès aux données d'un élève depuis l'espace d'un Coach est subordonné, à chaque requête, à l'existence d'un lien actif entre ce Coach et cet élève. La fiche d'un élève sans compte n'appartient qu'au Coach qui l'a créée : pour rejoindre un autre Coach, l'élève crée d'abord son compte et gère alors lui-même ses informations. Lorsqu'un élève titulaire d'un compte suit plusieurs Coachs, chacun ne voit que les séances qu'il a lui-même saisies et celles que l'élève a saisies seul. Les documents émis (factures, reçus, avoirs) sont scellés à l'émission par une empreinte qui permet d'en vérifier l'intégrité.

Mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique : sauvegarde complète de la base chaque jour à 3 heures (UTC), conservée trente (30) jours ; sauvegardes quotidiennes propres à l'hébergeur, conservées sept (7) jours.

Procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement : une restauration de la dernière sauvegarde est éprouvée automatiquement le premier jour de chaque mois. Une revue annuelle des accès et des dépendances est conduite.

Mesures d’identification et d’autorisation de l’utilisateur : authentification par adresse e-mail et mot de passe ; jeton d'accès valable 15 minutes, renouvelé par un jeton de session à usage unique (1 jour, ou 90 jours si l'utilisateur le demande), révocable ; l'état du compte (bloqué, révoqué) est relu à chaque requête. Contrôle anti-robots sur l'inscription, la connexion et le formulaire public d'inscription chez un Coach. La connexion est suspendue après dix échecs en quinze minutes sur une adresse e-mail, ou cent en une heure depuis une adresse IP. Pas d'authentification à deux facteurs à ce jour. Les jetons de session ne sont conservés en base que sous forme d'empreinte (SHA-256).

Mesures de protection des données pendant la transmission : échanges chiffrés par HTTPS, en TLS 1.2 ou supérieur ; en production, l'application impose au navigateur l'usage exclusif de HTTPS (en-tête HSTS).

Mesures de protection des données pendant le stockage : voir le premier point. Le stockage de fichiers n'est lisible par tous que pour les photos de profil ; les factures, reçus et pièces sont privés.

Mesures visant à garantir la sécurité physique des sites où les données à caractère personnel sont traitées : celles de l'hébergeur, Clever Cloud, certifié ISO/IEC 27001.

Mesures visant à garantir l’enregistrement des événements : journaux applicatifs conservés chez l'hébergeur ; journaux métier en base (historique des demandes de réservation, des ouvertures d'accès, des notifications, des incidents). Chaque consultation d'un compte par un administrateur est inscrite, avant d'avoir lieu, dans un journal en ajout seul : administrateur, compte consulté, date, motif obligatoire.

Mesures visant à assurer la configuration des systèmes, y compris la configuration par défaut : l'interface de programmation n'accepte que les origines autorisées par sa configuration ; toute donnée reçue est validée par le serveur et les champs inattendus sont écartés ; le navigateur est tenu à HTTPS.

Mesures de gouvernance et de gestion de l’informatique interne et de la sécurité informatique : l'accès aux données des Coachs est réservé aux comptes administrateurs de la Société, au nombre de deux, tenus par ses dirigeants. Il sert au support à la demande du Coach, au traitement des incidents et aux vérifications imposées par la loi (DAC7, fraude). La consultation d'un compte par un administrateur se fait en lecture seule, pour une durée de 15 minutes, sans possibilité de modifier les données. Les secrets de production ne sont pas conservés en clair dans le code source.

Mesures de certification/assurance des procédés et produits : aucune certification de la Société à ce jour.

Mesures visant à garantir la minimisation des données : la Plateforme ne demande ni date de naissance ni adresse postale aux élèves ; avertissement contre la saisie de données de santé (annexe II).

Mesures visant à garantir la qualité des données : le Coach rectifie les données de ses élèves depuis son espace ; un élève titulaire d'un compte rectifie lui-même son profil.

Mesures visant à garantir une conservation limitée des données : suppression automatique, trente (30) jours après sa création, d'une fiche d'élève sans compte restée sans aucune séance, participation ni forfait ; purge des contacts importés du répertoire non retenus au bout de quatre-vingt-dix (90) jours ; purge des données du Coach à l'issue des délais de l'article 10.6 des CGV Coachs et de l'annexe II.

Mesures visant à garantir la responsabilité : registre des acceptations contractuelles, en ajout seul ; documents émis scellés.

Mesures permettant la portabilité des données et garantissant l’effacement : export des données du Coach depuis son espace ou par un lien reçu par e-mail, aux formats JSON ou CSV, y compris après la fin du contrat jusqu'à la purge. L'export comprend les factures, reçus, avoirs et avis de remboursement émis au nom du Coach (et, dans l'archive du tableur, le PDF de chaque facture et avoir), ainsi que les séances qu'il a saisies avec leurs notes.

Pour les transferts vers des sous-traitants (ultérieurs), décrire également les mesures techniques et organisationnelles spécifiques que doit prendre le sous-traitant (ultérieur) pour être en mesure de fournir une assistance au responsable du traitement.

Chaque sous-traitant ultérieur de l'annexe IV est tenu, par le contrat qui le lie, aux obligations de la clause 7.7. La Société relaie auprès de lui toute demande utile à l'assistance due au responsable du traitement.

Description des mesures techniques et organisationnelles spécifiques que le sous-traitant doit prendre pour pouvoir prêter assistance au responsable du traitement.

La Société transmet au Coach, sans délai, toute demande d'exercice de droits relative aux données de son fichier qu'elle reçoit directement. En cas de violation de données, la notification prévue à la clause 9.2 est adressée à l'adresse e-mail du compte du Coach et dans son espace, dans le délai fixé à l'article 10.7 des CGV Coachs. Le Coach peut à tout moment rectifier, supprimer ou exporter les données de ses élèves depuis son espace.

ANNEXE IV

Liste de sous-traitants ultérieurs

Liste convenue au sens de la clause 7.7 a), option 2.

Le responsable du traitement a autorisé le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants:

1. Nom: Clever Cloud SAS

Adresse: 4 rue Voltaire, 44000 Nantes

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: le service chargé de la protection des données indiqué dans la politique de confidentialité de ce prestataire.

Description du traitement (y compris une délimitation claire des responsabilités dans le cas où plusieurs sous-traitants ultérieurs sont autorisés): hébergement de l'application, de la base de données et du stockage de fichiers (photos des élèves, factures, reçus et avoirs émis au nom du Coach), pour la durée du contrat. Localisation : France, région de Paris.

2. Nom: Brevo, société par actions simplifiée, RCS Paris 498 019 298

Adresse: 17 rue Salneuve, 75017 Paris.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: le service chargé de la protection des données indiqué dans la politique de confidentialité de ce prestataire.

Description du traitement (y compris une délimitation claire des responsabilités dans le cas où plusieurs sous-traitants ultérieurs sont autorisés): envoi des e-mails adressés aux élèves pour le compte du Coach (invitations, rappels, demandes de règlement, factures et reçus joints) : adresse du destinataire et contenu du message. Localisation : Union européenne.

3. Nom: OHNUM, SARL, RCS Romans 921 125 134, associée de la Société, et Microsoft, fournisseur de son service OneDrive, Microsoft Ireland Operations Limited

Adresse: OHNUM : 55 impasse du Thym, 26700 La Garde-Adhémar ; Microsoft Ireland Operations Limited : One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: le service chargé de la protection des données indiqué dans la politique de confidentialité de ce prestataire.

Description du traitement (y compris une délimitation claire des responsabilités dans le cas où plusieurs sous-traitants ultérieurs sont autorisés): stockage des sauvegardes quotidiennes complètes de la base, conservées trente (30) jours. Localisation : Union européenne, en France à ce jour.

4. Nom: GitHub, Inc.

Adresse: 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: le service chargé de la protection des données indiqué dans la politique de confidentialité de ce prestataire.

Description du traitement (y compris une délimitation claire des responsabilités dans le cas où plusieurs sous-traitants ultérieurs sont autorisés): exécution de la tâche de sauvegarde quotidienne ; la sauvegarde complète de la base transite par ses serveurs le temps de son transfert vers le stockage du point 3, sans y être conservée. Localisation : États-Unis. Transfert hors de l'Union européenne, effectué sur instruction du responsable du traitement (CGV Coachs, article 10.7, point d) et encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis et les clauses contractuelles types de la Commission, que GitHub, Inc. déclare appliquer.

5. Nom: services d'acheminement des notifications des navigateurs (Google — Firebase Cloud Messaging, Apple — Apple Push Notification service, Mozilla — Push Service)

Adresse: celle publiée par chacun de ces services dans sa politique de confidentialité.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: sans objet

Description du traitement (y compris une délimitation claire des responsabilités dans le cas où plusieurs sous-traitants ultérieurs sont autorisés): acheminement vers l'appareil de l'élève de notifications. Pour les navigateurs, leur contenu est chiffré de bout en bout et illisible pour ces services, seul l'identifiant d'abonnement de l'appareil leur étant visible ; pour les applications natives, seuls le titre et un renvoi à l'application leur sont transmis en clair, sans nom ni montant. Localisation : susceptible de se situer hors de l'Union européenne. Transfert hors de l'Union européenne, effectué sur instruction du responsable du traitement (CGV Coachs, article 10.7, point d) et encadré, pour chacun, par une certification au cadre de protection des données UE–États-Unis ou par des clauses contractuelles types.

6. Nom: SUPER G, société par actions simplifiée (marque SuperPDP), SIREN 853 322 915

Adresse: 6 rue de la Dhuis, 75020 Paris.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: le service chargé de la protection des données indiqué dans la politique de confidentialité de ce prestataire.

Description du traitement (y compris une délimitation claire des responsabilités dans le cas où plusieurs sous-traitants ultérieurs sont autorisés): plateforme agréée de facturation électronique : dépôt et réception des factures du Coach, déclaration de ses ventes aux particuliers. Le compte y est ouvert au nom du Coach, qui en reste titulaire. La Société contracte avec SuperPDP et prend ses frais à sa charge pour les opérations de la Plateforme.